Arrêté du 6 mai 2025 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2508820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/JUST2508820A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne :


- le nom et la qualité du supérieur hiérarchique direct ;
- l'identité de l'agent ;
- son corps, son grade et son échelon, s'il s'agit d'un fonctionnaire titulaire, ou le type de contrat dont il bénéficie, s'il s'agit d'un agent contractuel ;
- la description du poste occupé par l'agent, avec l'intitulé des fonctions qui lui sont confiées et, le cas échéant, les fonctions d'encadrement ou de conduite de projet qu'il exerce ;
- la date à laquelle l'entretien s'est déroulé ou, si l'entretien n'a pu se tenir, les motifs de cet empêchement.