Arrêté du 6 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : TSSH2513179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/TSSH2513179A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.