Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2500299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/18/ECOE2500299A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.