Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2500299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/18/ECOE2500299A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


1° Sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté :
a) En application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, l'Etat suivant :
« Seychelles » ;
b) En application du 1° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Iles Turques-et-Caïques » ;
c) En application du 2° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Belize » ;
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Iles Turques-et-Caïques ».