Arrêté du 16 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

Version INITIALE

NOR : TSSS2426438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/16/TSSS2426438A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévue au 2° du I de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixé à 11,49 millions d'euros pour l'année 2025.