Article 2
La décision du 28 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2510061S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2513158S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/30/ECOE2513158S/jo/article_2
Texte n°14
La décision du 28 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2510061S) est abrogée.
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