Article 9
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 28 avril 2025 portant ouverture au titre de l'année 2025 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement
NOR : JUSK2419908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/28/JUSK2419908A/jo/article_9
Texte n°4