Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

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NOR : JUSA2512761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/2/JUSA2512761A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée, à compter du 25 avril 2025, à M. Thomas LESUEUR, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2025.


Gérald Darmanin

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