Article 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Arrêté du 28 avril 2025 désignant une opération de restructuration au sein des services de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière
NOR : JUSK2510851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/28/JUSK2510851A/jo/article_4
Texte n°3