Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2507350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/26/MENE2507350A/jo/article_16

Texte n°10

Article 16


La dernière session d'examen de la spécialité « conducteur livreur de marchandises » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 2010 modifié et la dernière session d'examen de la spécialité « conducteur routier marchandises » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2007 modifié, mentionnés à l'article 10, auront lieu en 2026.
Une session supplémentaire est prévue en 2027 pour les candidats ajournés lors des sessions antérieures.
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, les arrêtés précités sont abrogés.