LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (Articles 1 à 16)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (Articles 17 à 37)
Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie (Articles 17 à 25)
Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports (Articles 26 à 32)
Chapitre III : Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (Articles 33 à 35)
Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'environnement (Articles 36 à 37)
Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ (Articles 38 à 39)
Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR (Articles 40 à 41)
Article 37
L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est supprimé.