LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

Version INITIALE

NOR : ECOM2415026L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/4/30/ECOM2415026L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/4/30/2025-391/jo/article_14

Texte n°1

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

Article 14


Au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail, les mots : « ces consultations » sont remplacés par les mots : « l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur ».