Décret du 28 avril 2025 portant désignation de deux membres de la Cour permanente d'arbitrage

Version INITIALE

NOR : EAEJ2512229D

Texte n°110

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.