Décret du 28 avril 2025 portant désignation de deux membres de la Cour permanente d'arbitrage

Version INITIALE

NOR : EAEJ2512229D

Texte n°110

Article 1


Mme Edwige BELLIARD, conseillère d'Etat honoraire, ancienne directrice des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et Mme Geneviève BASTID BURDEAU, professeur émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), membre de l'Institut du droit international, sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années.