Article 19
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)
NOR : TECM2510757S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/22/TECM2510757S/jo/article_19
Texte n°75