Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
NOR : TECP2507537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/23/TECP2507537A/jo/article_4
Texte n°72