Article 2
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2510229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/29/TSSS2510229A/jo/article_2
Texte n°38
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %.
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