Article 1
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025
NOR : TSSS2510229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/29/TSSS2510229A/jo/article_1
Texte n°38