Article 2
Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er mai 2025, à 0,01 %.
Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025
NOR : TSSS2510228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/29/TSSS2510228A/jo/article_2
Texte n°37