Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31)

Version INITIALE

NOR : JUSF2509989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/22/JUSF2509989A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En conséquence, l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31) est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, chemin de La-Cale, 31400 Toulouse. » ;


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif dénommé “ EPE Toulouse ”, sis 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, est composé des unités éducatives suivantes :


«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC La Cale ”, sise 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ;
«-une unité éducative d'hébergement diversifié, sise ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans. »