Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes

Version INITIALE

NOR : ATDT2415826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/ATDT2415826D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/2025-376/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.