Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes

Version INITIALE

NOR : ATDT2415826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/ATDT2415826D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/2025-376/jo/article_16

Texte n°15

Article 16


Annulation du transport.
L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncées moins de vingt-quatre (24) heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu.