Article 22
L'article 45 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 33 et 81-1 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
République
Française
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NOR : ATDT2409803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/ATDT2409803D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/2025-375/jo/article_22
Texte n°14
L'article 45 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 33 et 81-1 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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