Article 21
Au second alinéa de l'article 40, les mots : « et sauf disposition particulière figurant dans cette autorisation, le préfet demande » sont remplacés par les mots : « le préfet peut demander ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDT2409803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/ATDT2409803D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/2025-375/jo/article_21
Texte n°14
Au second alinéa de l'article 40, les mots : « et sauf disposition particulière figurant dans cette autorisation, le préfet demande » sont remplacés par les mots : « le préfet peut demander ».
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