Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Version INITIALE

NOR : ATDT2409803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/ATDT2409803D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/2025-375/jo/article_21

Texte n°14

Article 21


Au second alinéa de l'article 40, les mots : « et sauf disposition particulière figurant dans cette autorisation, le préfet demande » sont remplacés par les mots : « le préfet peut demander ».