Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO2507673D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/23/MOMO2507673D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/23/2025-369/jo/article_1
Texte n°2
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.
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