Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MOMO2507673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/23/MOMO2507673D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/23/2025-369/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.