Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté du 11 avril 2025 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d'utilisation de la déchiqueteuse de branches, modèle 22 CV, importée par la SARL France Broyeurs
NOR : AGRS2511915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/11/AGRS2511915A/jo/article_4
Texte n°29