Article 3
Sont interdites la mise en service et l'utilisation de tout exemplaire de la déchiqueteuse de branches à chargement manuel mis sur le marché français par la SARL France Broyeurs sous la dénomination de modèle 22 CV.
Arrêté du 11 avril 2025 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d'utilisation de la déchiqueteuse de branches, modèle 22 CV, importée par la SARL France Broyeurs
NOR : AGRS2511915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/11/AGRS2511915A/jo/article_3
Texte n°29