Décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)

Version INITIALE

NOR : INTC2512287S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/22/INTC2512287S/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Délégation est donnée à M. Emel-François HUSSEIN, capitaine de police, chef de la division de la formation, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ordres de mission qui relèvent de la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division de la formation, délégation est donnée à Mme Fabienne LACHARME, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle gestion des formations, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ordres de mission qui relèvent de la formation.