Décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)

Version INITIALE

NOR : INTC2512287S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/22/INTC2512287S/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, délégation est donnée à M. Jean-Yves LE TREUST, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.