Article 14
Les sous-sections 2,3,4 et 5 de la section 2 du chapitre II ainsi que les articles 49 et 57 sont abrogés.
République
Française
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NOR : ATDT2506965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/10/ATDT2506965A/jo/article_14
Texte n°34
Les sous-sections 2,3,4 et 5 de la section 2 du chapitre II ainsi que les articles 49 et 57 sont abrogés.
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