Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TSST2501253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/18/TSST2501253D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/18/2025-355/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.