Décision du 10 avril 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

Version INITIALE

NOR : INTA2506813S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/10/INTA2506813S/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, dans l'application financière de l'Etat, à :
Mme Élisabeth Sellos-Cartel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale ;
M. Julien Biscaro, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique ;
M. Christophe Deveaux, agent contractuel assimilé A au sein du bureau de la vidéoprotection et de sécurité électronique.