Décision du 10 avril 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

Version INITIALE

NOR : INTA2506813S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/10/INTA2506813S/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Délégation est donnée à Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires transverses, directement placée sous l'autorité de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions en cas d'absence ou empêchement de Mme Nadia Angers-Diebold au titre de ses attributions de cheffe de cabinet.