Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC »

Version INITIALE

NOR : ATDI2414482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/16/ATDI2414482D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/16/2025-348/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


I. - Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement, en application du j du 1 de l'article 23 du même règlement. Les personnes concernées sont informées de cette limitation.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du préfet du département du domicile de l'occupant mentionné au I de l'article 2.