Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC »

Version INITIALE

NOR : ATDI2414482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/16/ATDI2414482D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/16/2025-348/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Les opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Les informations relatives aux opérations sont conservées pendant une durée de deux ans.