Décret n° 2025-345 du 14 avril 2025 relatif à la modification de la liste des techniques d'obtention d'organismes génétiquement modifiés qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps

Version INITIALE

NOR : AGRG2510466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/AGRG2510466D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/2025-345/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.