Décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG2504854D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/PRMG2504854D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/2025-340/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.