Décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG2504854D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/PRMG2504854D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/2025-340/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Les dispositions du II de l'article 5 du même décret, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de ce même II.