Article 5
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
NOR : PRMG2504854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/PRMG2504854D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/2025-340/jo/article_5
Texte n°4