Arrêté du 9 avril 2025 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers

Version INITIALE

NOR : ATDA2508836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/9/ATDA2508836A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :


Aérodrome

Pourcentage de répartition

SAINT-MARTIN - GRAND-CASE

100,000