Article 20
Conformément aux dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut demander le remboursement de tout ou partie de l'allocation versée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSD2506788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/TSSD2506788D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/2025-338/jo/article_20
Texte n°7
Conformément aux dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut demander le remboursement de tout ou partie de l'allocation versée.
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