Article 4
Le tableau figurant au I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«
D. 332-17 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 332-17 | Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 |
» ;
2° La ligne :
«
D. 332-18 et D. 332-19 | Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
D. 332-18 | Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 |
D. 332-19 | Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 |
».