Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
NOR : TSST2508874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/7/TSST2508874A/jo/article_2
Texte n°10