Article 1
Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
NOR : TSST2508874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/7/TSST2508874A/jo/article_1
Texte n°10