Arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2508871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/2/ECOE2508871A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour l'exécution des opérations relatives à l'instruction, l'attribution et l'ordonnancement des aides et de toutes autres opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion mentionnées à l'article 1er.