Article 5
L'alinéa suivant est annexé : « Liste des territoires prévue au 5e tiret du premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté
Territoires | Prime fixe | Limite dans le temps |
|---|---|---|
Mayotte | 75 points de base | 31 décembre 2027 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2508187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/28/ECOR2508187A/jo/article_5
Texte n°8
L'alinéa suivant est annexé : « Liste des territoires prévue au 5e tiret du premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté
Territoires | Prime fixe | Limite dans le temps |
|---|---|---|
Mayotte | 75 points de base | 31 décembre 2027 |
».
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