Arrêté du 28 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées

Version INITIALE

NOR : ECOR2508187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/28/ECOR2508187A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


L'article 5 de l'arrêté du 6 avril 2020 susmentionné est remplacé par l'article suivant :


« Art. 5.-La Commission de régulation de l'énergie établit un rapport public de mise en œuvre de ces dispositions pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l'année suivante. »