Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Version INITIALE

NOR : ECOS2508412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/4/ECOS2508412D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/4/2025-318/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 2°, du a du 5° et du 8° de l'article 1er ainsi que l'article 4 qui s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.