Article 4
Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.
République
Française
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NOR : ECOS2508412D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/4/ECOS2508412D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/4/2025-318/jo/article_4
Texte n°20
Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.
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