Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Version INITIALE

NOR : ECOS2508412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/4/ECOS2508412D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/4/2025-318/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.